LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Décisions mentionnant Article 1136 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Allemagne
Hauptmann Jean-Marie. Allemagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1119-1136.
La séparation de corps. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. Rappel des règles en matière de séparation de corps
soc
61372138cd580146773f1fb7
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil