Article 1136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 octobre 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

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Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 1136 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300087

31 janvier 2007

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161256

12 février 2016

soc

61372346cd58014677407ac6

6 mai 1999

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