L'assuré est tenu d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge et l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle doit être appréciée au regard

celui-ci l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge.

X... qui, exerçant la profession de transporteur, avait l'habitude de souscrire des assurances de véhicule, ne pouvait ignorer qu'en s'abstenant de déclarer quatre sinistres il empêchait l'appréciation

demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à comparer la fourniture d'un service d'assurance en général avec la fabrication et la vente d'automobiles, pour apprécier

apprécier le risque de confusion entre les signes litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, après avoir

Il énonce qu'aucun élément n'établit que le courtier, qui avait mission de transmettre à l'assureur les éléments d'appréciation du risque, a modifié ces derniers en accord avec la société 83 La Pointe

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'article L. 113-8 de ce même

est elle-même illégale ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

prononcer la nullité du contrat litigieux en application des dispositions de l'article susvisé, l'arrêt énonce que les fausses déclarations intentionnelles qu'il retient ont eu pour effet de modifier l'appréciation

consignée dans la proposition d'assurance procédait d'une réponse personnellement donnée par l'assurée à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier

En outre elle indique que ces omissions ne lui ont pas permis d'apprécier le risque qu'elle acceptait de garantir.

dans la proposition d'assurance a procédé d'une réponse donnée par l'assuré à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, l'assureur ne peut se prévaloir de

sinistre ; qu'en retenant en l'espèce que les fausses déclarations de [P] [Y] avait influé sur l'appréciation par l'assureur du risque d'arrêt de travail, s'agissant de son opération du canal carpien,

toute originalité" la cour d'appel a dénaturé la portée des informations contenues dans les catalogues et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que les juges du fond doivent apprécier

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L. 112-

de France 3 sous les dénominations contestées, et a refusé d'apprécier et de prendre en compte dans son appréciation du risque de confusion la notoriété ultérieurement acquise par la marque, a violé l'article

être déduit que, sans être nécessairement un connaisseur averti des marchés financiers, il était à même d'être informé sur les caractéristiques des SICAV qui lui étaient en l'espèce proposés, et d'apprécier

050695 à 050703 et 050705 à 050712 à en-tête de "Marine Technology Limited" sont émises par Seatec au titre de l'année 2002 (pièce n° 1C) ; que des bulletins d'affiliation et des questionnaires d'appréciation

de l'arrêt attaqué que Y... eût été investi d'un quelconque pouvoir quant aux mesures de sécurité à prendre et que sa mission, aux termes même de l'arrêt, consistait exclusivement à recenser et à apprécier