par une appréciation subjective de l'aptitude professionnelle du salarié et de ses conséquences sur la bonne marche de l'entreprise ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-4

, selon le pourvoi, d'une part, que, dans le cadre de l'article 756 du Code de procédure pénale, il appartient au juge des référés d'apprécier la valeur des moyens invoqués pour établir que, malgré les

/ qu'en refusant d'apprécier, comme l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 le requérait, si l'hypothèse à laquelle la créance alléguée était subordonnée paraissait vérifiée et si celle-ci paraissait

et que leur existence ne heurte pas le principe de l'égalité des citoyens dès lors que toute personne effectuant une livraison peut les utiliser; que le tribunal ajoute qu'il ne lui appartient pas d'apprécier

et que leur existence ne heurte pas le principe de l'égalité des citoyens dès lors que toute personne effectuant une livraison peut les utiliser; que le tribunal ajoute qu'il ne lui appartient pas d'apprécier

et que leur existence ne heurte pas le principe de l'égalité des citoyens dès lors que toute personne effectuant une livraison peut les utiliser; que le tribunal ajoute qu'il ne lui appartient pas d'apprécier

Il convient de retenir la notion capitalistique du groupe pour l'appréciation des difficultés économiques, de sorte que le groupe à retenir pour l'appréciation des difficultés économiques est l'ensemble

Organic", la cour d'appel constate "qu'au vu des pièces produites le préjudice matériel peut être évalué à la somme de 254 672 francs" ; +Attendu qu'en statuant comme ils l'ont fait, par une appréciation

titre de dommages-intérêts, à payer aux parties civiles une somme comprenant notamment le montant de ce trop perçu ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation

dirigeant de ne pas payer la TVA encaissée auprès des clients, caractérisent l'élément intentionnel de l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation

de l'irrégularité alléguée ; - Absence de démonstration d'un grief concret affectant l'exercice des droits de l'intéressé ; MOTIVATION L'information des droits en rétention doit être faite dans

voiture, contribuant ainsi à la réalisation du dommage ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel, a justifié sa décision sans encourir les griefs

allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ;

Y... allègue en vain les embauches promises par les sociétés AMS et AXE puisqu'en juin 1991, il avait pris contact avec une autre entreprise, la société Sandi Oger ; que d'ailleurs, il est difficilement

X... embauché le 1er juin 1982 par la société des Etablissements Salvy en qualité de représentant exclusif a été licencié le 2 août 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

présenté ce produit bon marché sous une appellation attractive à laquelle il ne pouvait prétendre ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, et procédant de l'appréciation

présenté ce produit bon marché sous une appellation attractive à laquelle il ne pouvait prétendre ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, et procédant de l'appréciation

KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de la nullité de la signification ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue

mis en mesure de préparer leur défense, en connaissance des sanctions encourues au titre de l'infraction douanière; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation

allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;