Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Y... n'avait pas respecté ses droits d'associé en signant sans autorisation du comité de direction ni approbation de l'assemblée générale une convention réglementée ; qu'en rejetant pourtant l'action de

accélérée au fond, aux fins de voir : - Juger que les conditions de l'application des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l'état notamment de l'approbation

par l'assemblée générale des copropriétaires, donnée à la majorité simple, n'exige nullement que cette approbation procède d'une décision expresse ; qu'en ajoutant ainsi à la loi, la cour d'appel a violé

prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, Constater l’approbation

prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, Constater l’approbation

[U] [D] devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, Constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires

prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, Constater l’approbation

prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, Constater l’approbation

prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, Constater l’approbation

prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, Constater l’approbation

Convention aux actionnaires n'est pas fondé dès lors qu'il est constant que la Convention a été portée à la connaissance du commissaire aux comptes de la société Eure Expertise et soumise par lui à l'approbation

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

convention passée avec un membre du directoire; qu'en revanche, lorsque la convention a été autorisée par le conseil de surveillance, l'absence d'avis du commissaire aux comptes ou le défaut d'approbation

de l'approbation par l'assemblée générale du 14 juin 1984 de la société anonyme coopérative de construction des Berges de la Marne (SACC) du rapport du commissaire aux comptes, et que le syndicat des

d'une certaine somme ; AU MOTIF QUE « le syndicat des copropriétaires justifie de sa créance en produisant les appels de fonds trimestriels des années 2004 à 2006 ainsi que les procès-verbaux des assemblées

générale, - seul l’acte modificatif à l’état descriptif de division et à la répartition des charges résultant de la division des lots doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée générale,

[N] [K] tendant au remboursement de sa créance en compte courant, assortie du taux d'intérêt de 3,5 % par an, que l'approbation, par l'assemblée générale du 18 novembre 2013, des comptes en mentionnant