Codes de loi français

Article R232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Article 1

Le présent arrêté, pris en application du k de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé, fixe la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire et les modalités de la remontée d'informations, accompagnées des éléments d'analyse

Article R215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48

Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1.

Article 11

- Arrêté du 26 août 2003 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 22 mars 2004 Art. 1 - Arrêté du 22 mars 2004 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 9 novembre 2004 Art. 2 - Arrêté du 17 janvier 2005 Art. 4 - Arrêté du 31 janvier 2005 Art. 2, Art. 3, Art. 6

Article 3

Annexe - Arrêté du 9 septembre 2004 Art. 5 - Arrêté du 7 octobre 2004 Art. 2 - Arrêté du 11 avril 2006 Art. 5 - Arrêté du 28 novembre 2006 Art. 16, Art. 1 - Arrêté du 30 décembre 2008 Art. B.

Article R213-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Au vu de la déclaration souscrite par le redevable en application de l'article L. 213-14-2 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 53

Un arrêté du Premier ministre précise la nature des caractéristiques techniques mentionnées au 3° de l'article R. 213-4, les conditions de réalisation de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 213-5, le contenu et les modalités de la formation des

Article 6

Annexe 3 -Arrêté du 22 juin 1989 Art. 1 -Arrêté du 9 mars 1993 Art. 1 -Arrêté du 22 juin 1994 Art. 1 -Arrêté du 24 octobre 1994 Art. 4 -Arrêté du 17 mars 1995 Art.

Article 11

Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de colonel déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé.

Article 21

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de faire application des articles R. 201, R. 205 , R. 213 et R. 213-1 du code électoral.

Article 2

L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est ainsi modifié : -Arrêté du 22 août 2018 Art. 11-1

Article 2

La communication des matières correspondant à ces codes obéit à la procédure prévue à l'arrêté du 22 août 2022 susvisé.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 113-19, Art. 213-2 - Arrêté du 30 novembre 2009 Art. 2

Article 4

-Arrêté du 20 mars 1981 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 2 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 6 juillet 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 18 septembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 26 décembre 2007 Art. 1, Art.

Article 3

L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est ainsi modifié : -Arrêté du 22 août 2018 Art. 11-1

Article 4

L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est ainsi modifié : -Arrêté du 22 août 2018 Art. 11-1

Article 6

Annexe I (suite) -Arrêté du 5 août 2011 Art. 1 -Arrêté du 1er septembre 2011 Art. 1 -Arrêté du 27 novembre 2012 Art. 1 -Arrêté du 22 juillet 2013 Art. 4 -ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Code de l'éducation

Article 5

L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est ainsi modifié : -Arrêté du 22 août 2018 Art. 11-1

Article R5785-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 34

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du dernier alinéa de l'article R. 5553-1, les mots : “l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “l'Etablissement national des invalides de la marine institué

Article 3

-Arrêté du 10 août 1999 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 7 avril 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 4 février 2010 Art. 2