AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le précédent arrêt fixant

attaqué, la réinscription au rôle a été ordonnée ; Attendu que les dispositions de l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile étant applicables au pourvoi formé contre un arrêt fixant des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

investissements du preneur, les juges d'appel ont privé de base légale au regard de l'article 23 du décret leur décision relative au montant du loyer de renouvellement et, par conséquent, la disposition de l'arrêt

que l'expropriant pouvait engager la procédure en fixation des indemnités avant que ne soit pris l'arrêté de cessibilité, a violé l'article L. 13-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen 26 septembre 1988) d'avoir fixé l'indemnité principale et les indemnités accessoires qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de

fixant définitivement l'indemnité d'éviction, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée a diminué le

de la famille de la victime est sans incidence sur le droit à indemnité ; - a commis une erreur de droit, ou à tout le moins insuffisamment motivé son arrêt, en fixant l'indemnité allouée au titre de

BONY, ASSURE A LA COMPAGNIE LA FRANCE ; QUE POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A M Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE

fixant les indemnités et l'annulation subséquente du jugement confirmé par celui-ci, en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le pourvoi

SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE LD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE LA CENSURE ENCOURUE LAISSE INTACTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'arrêté fixant son indemnité ; - il s'agit d'une décision créatrice de droit ; - il s'agit d'une erreur du département dans ses calculs qui ne saurait lui

pour annulation de la décision d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory Ducros et d'une indemnité de procédure.

La cour dans son arrêt fixant cette indemnité n'a pas accordé à M.

attaqué a dit que la commune de Cournon d'Auvergne sera tenue d'indemniser M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 février 2020), M.

fixant les indemnités revenant aux expropriés au vu de telles conclusions (not. 3e Civ., 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-70.047, Bull. 2003, III, n° 140) et avait ainsi déjà prononcé une cassation à ce

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité