fixant le périmètre de remembrement de la partie Nord de la commune de Plouvien (Finistère) ; Considérant que le moyen tiré du défaut de signature par le préfet de l'arrêté attaqué manque en fait ; que

Y..., géomètre du remembrement et à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1989 fixant la date d'envoi en possession provisoire des nouveaux lots au 1er novembre 1989

l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 16 juillet 1996 fixant la liste des communes concernées par les opérations de remembrement au titre de la loi sur l'eau, à celle de l'arrêté préfectoral du 6 décembre

de remembrement ; que cette appréciation est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est, dès lors, pas fondé à la remettre en cause à l'appui de son appel

la parcelle AN 24 : Considérant que l'exclusion de la parcelle AN 24 du périmètre de remembrement résulte, non de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1982 qui a modifié le périmètre, mais de l'arrêté préfectoral

au motif qu'elle ne présentait pas un caractère agricole, elle n'a pas attaqué, dans les délais légaux, l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1990 fixant le périmètre de remembrement ; qu'elle n'est donc

du préfet de la Seine-et-Marne du 28 octobre 1992 ordonnant un remembrement des propriétés foncières sur la commune de Boissy-aux-Cailles et fixant le périmètre de ces opérations a été annulé par une

préfectoraux des 28 décembre 1981 et 24 août 1984 fixant le périmètre des opérations de remembrement de la commune de Muizon dont il n'a pas contesté la légalité dans le délai de recours contentieux,

du 26 juin 1984 du préfet, commissaire de la République du département de la Vendée fixant le périmètre de remembrement rural, en tant qu'il porte extension des opérations de remembrement à une partie

    Contestation des opérations de remembrement Par une requête du 16 décembre 1999, l’ensemble des requérants demanda l’annulation de l’arrêté préfectoral ordonnant les opérations de remembrement

attaqué (Metz, 23 novembre 1988), pour fixer la limite séparative des deux fonds, retient que l'arrêté préfectoral du 25 février 1983 fixant le périmètre de remembrement de la commune de Velving a pour

(Haute-Saône), a décidé de différer l'examen de cette demande jusqu'à l'intervention d'un arrêté préfectoral modifiant le périmètre de remembrement, a le caractère d'une décision faisant grief de nature

du 16 février 1987 du préfet du Rhône ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune de Genas et fixant le périmètre du remembrement ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier

du 16 février 1987 du préfet du Rhône ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune de Genas et fixant le périmètre du remembrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

du 16 février 1987 du préfet du Rhône ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune de Genas et fixant le périmètre du remembrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

du 16 février 1987 du préfet du Rhône ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune de Genas et fixant le périmètre du remembrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

du 16 février 1987 du préfet du Rhône ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune de Génas et fixant le périmètre du remembrement ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier

du 16 février 1987 du préfet du Rhône ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune de Genas et fixant le périmètre du remembrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

du 16 février 1987 du préfet du Rhône ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune de Genas et fixant le périmètre du remembrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

du 16 février 1987 du préfet du Rhône ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune de Genas et fixant le périmètre du remembrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°