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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 513 résultats pour « arrêt de la cour de cassation ayant estimé qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'une juridiction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes
Article 38 quater
Elle est délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président de la juridiction concernant les juridictions administratives et les juridictions comprenant un magistrat du siège membre de la Cour de cassation, et par le premier président de
Article 118
de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.
Article 37
La fonction de premier président de cour d'appel est exercée par un conseiller à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 36.
Article 30-3
Toute mission est proposée par écrit au magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles, selon le cas, par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, ou le premier président et le procureur général près la
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond.
Article L561-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat
Article D15-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des
Article 114
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures, à l'exception des convocations et citations données aux parties qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction
Article 2
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, soit en qualité de salarié, au cours des cinq dernières années ; - le nombre de personnes titulaires du certificat
Article 108
La commission désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches nécessaires.
Article L452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est
Article 30
de Cassation ou aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel il souhaite exercer.
Article Annexe Tableau II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Liste des secrétariats de parquet autonome JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME Cour de cassation. Tribunal judiciaire de Paris.
Article 19
d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ; 3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ; 3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les
Article 606
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Article 2-5
Le président peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les saisines ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction disciplinaire ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Article 25
Lorsque le manquement a été commis devant une juridiction de France métropolitaine et qu'il y a lieu de saisir une instance disciplinaire située dans une collectivité d'outre-mer, le délai prévu à l'alinéa précédent est augmenté d'un mois.
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