les débats terminés, le dossier a été déposé entre les mains du greffier "à l'exception de l'arrêt de renvoi", sans préciser lequel des deux arrêts de renvoi a été conservé par le président ; que le procès-verbal

l'espèce, en déterminant la circonstance aggravante de violence de l'infraction de proxénétisme, comme résultant de la lecture de l'exposé des faits de l'arrêt de renvoi, le président a excédé ses pouvoirs

, à laquelle il a été répondu "oui à la majorité" ; "alors, d'une part, que les questions doivent être dans les formes de l'arrêt de renvoi qui fixe la saisine de la cour d'assises ; que ne peuvent

de renvoi (p. 9) ; "alors que si le président de la cour d'assises peut se dispenser de lire les questions, dès lors qu'elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, cette dispense suppose

327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et ordonne au greffier de faire cette lecture ; Attendu, en l'espèce, qu'A. et M.

ARRET DE RENVOI AYANT ETE RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1981 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON AUTREMENT COMPOSEE, LA LECTURE DE CE SECOND ARRET S'IMPOSAIT EGALEMENT A PEINE DE NULLITE ;

de renvoi ; "alors que l'arrêt de renvoi précisait que la circonstance aggravante retenue à l'encontre de l'accusé était celle de l'usage d'une arme ayant accompagné les coups mortels ; que la question

posées dans les termes mêmes de l'arrêt de renvoi ou si les modifications qui y sont apportées n'altèrent pas la substance de l'accusation et n'ajoutent pas de faits nouveaux ; que bien que le dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 2005), qu'au terme

, que si l'arrêt de renvoi formule lui-même des questions, soit dans ces motifs, soit dans ce dispositif ayant la forme des questions auxquelles doivent répondre la Cour et le jury ; que tel n'était pas

à la partie civile avant la lecture de l'arrêt de renvoi, le président a méconnu les textes précités"; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'après que les témoins se furent retirés dans

de renvoi que la publicité serait, dans la présente affaire, dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs" ; Attendu que cette référence à l'arrêt de renvoi avant sa lecture à l'audience, qui n'implique

de renvoi et de l'arrêt de condamnation de la cour d'assises de la Gironde et s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale ; que le greffier a lu l'arrêt de renvoi et l'arrêt

X... a, sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 30 octobre 2000, rendu après renvoi d'un arrêt de la Cour de Cassation (CIV.1, 16 février 1999, n° 96-13.365) cassant un arrêt du

de renvoi ; " alors que le président ne peut informer la Cour et le jury de la conformité des questions à l'arrêt de renvoi qu'après avoir entendu toutes les parties et constaté que les débats étaient

de renvoi, il n'en serait pas donné lecture ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, le président qui a modifié la substance de l'accusation telle qu'elle résultait de l'arrêt de renvoi a méconnu les dispositions

; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 349 et 351 du Code de procédure pénale qu'une question doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi

de renvoi, il en considérait la lecture comme faite (P.V. p. 9); "1°) alors que l'arrêt de renvoi ayant été lu à huis clos, les questions devaient faire l'objet d'une lecture en audience publique;

de renvoi et que, d'autre part, le président de la cour d'assises n'a pas procédé à la lecture publique des questions, parce qu'elles étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; "alors que

de renvoi, il en considérait la lecture comme faite (PV p. 12); "1)° alors que l'arrêt de renvoi ayant été lu à huis clos, les questions devaient faire l'objet d'une lecture en audience publique;