suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2019 cassant et annulant

AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LE RECOURS EN INTERPRETATION FORME PAR LA REQUERANTE AGISSANT EN EXECUTION D'UN ARRET

celui-ci a formé un pourvoi en cassation ; qu'ayant saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, François X... a adressé un mémoire dans lequel il imputait aux magistrats ayant prononcé l'arrêt

attaqué, après avoir retenu à l'encontre de Gadal ladite qualification, visée par l'arrêt de renvoi du 9 novembre 1988, a aggravé la peine infligée par les premiers juges en portant l'amende de 20 000

de renvoi et de la procédure de contumace, alors qu'elle n'a compétence que pour connaître des nullités de l'information, qu'elle est dessaisie par son arrêt de renvoi du 28 mai 1988 et que les réclamations

alors, d'une part, que l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de renvoi ne peut être exécutée qu'après signification de cet arrêt le rendant exécutoire ; que, faute de constater la régularité

interministériel ; que, selon le quatrième alinéa de l'article R. 242-1 du même code, cet arrêté doit être pris conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; que l'arrêté

lui ordonnance de prise de corps ; que, le 4 janvier 2002, l'accusé a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté, au motif que son pourvoi en cassation, formé contre l'arrêt de renvoi, a

d'assises par arrêt du 27 janvier 1998, signifié le 2 février 1998 ; Attendu qu'en statuant sur cette demande, la chambre d'accusation n'encourt pas le grief d'incompétence allégué, dès lors que, l'arrêt

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1997) rendu sur renvoi après

X... a été régulièrement avisé, le 7 août 2002, par notification à la maison d'arrêt, du renvoi, décidé la veille, de l'examen de sa demande de mise en liberté à l'audience du 13 août ; que son avocat

de renvoi ; " alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que Michel X... a été renvoyé devant la cour d'assises pour y répondre de l'accusation d'avoir, le 9 août 1987, et en tout cas sur le territoire

de renvoi, la question qui interroge la Cour et le jury sur des faits qui, dans l'arrêt de renvoi, ne sont ni imputés, ni imputables à l'accusé, est nulle, quand bien même serait-elle conforme au seul

Besnard pour être dépourvues de la qualité de victime aux termes de l'arrêt de renvoi ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi précise que le vol à main armée au préjudice du Crédit mutuel du Mans a été commis

de renvoi ; "alors d'autre part que le président ne pouvait substituer une qualification légale ou du moins ajouter une qualification à la seule résultant de l'arrêt de renvoi, sans qu'il soit procédé

les questions lorsqu'elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, c'est à la condition que cet arrêt ait été lu publiquement de sorte que, si la lecture de l'arrêt de renvoi à eu lieu à huis

348 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la lecture des questions n'est pas obligatoire quand celles-ci sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, ne peuvent recevoir application qu'à

à moins qu'elles n'aient été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, ou que l'accusé ou son conseil ait renoncé à cette lecture ; Attendu que, renvoyé devant la cour d'assises notamment sous l'accusation

cour d'assises une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant, selon lui, du défaut de traduction de l'arrêt de renvoi

A..., QU'AINSI, LA CONTRADICTION QUI EXISTE ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET L'ARRET DE CONDAMNATION NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'ASSISES A PURGE LA PREVENTION RETENUE CONTRE LE DEMANDEUR ; LE SECOND