AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002) qu'un jugement d'un tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382, 883 et 815

énonciations que l'accident n'a été rendu inévitable que par la faute du conducteur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la victime s'était largement engagée sur la chaussée sans précautions suffisantes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

son encontre de s'être ainsi rendu complice du délit d'ingérence, dont l'intention délictuelle exige simplement que les faits constitutifs de la prise d'intérêt aient été accomplis sciemment, sont suffisantes

[E], qui sont dénués d'animosité personnelle et de défaut de prudence, reposent sur une base factuelle suffisante » (arrêt attaqué, p. 6), la cour d'appel, qui n'a pas énuméré et analysé précisément, comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Comité de Ministres adopta une résolution concernant la requête n o   16047/10 et considéra que le bilan d’action fourni par le gouvernement andorran indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En l'espèce, les renseignements donnés dans le mandat d'arrêt étaient suffisants pour permettre au requérant d'exercer ses droits de la défense dans des conditions satisfaisantes, puisqu'il contenait des

Vu la procédure suivante : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 14-13. 047 et W 14-13. 760 ; Donne acte à M.

commune de Saint-Maurice-Saint-Germain Eure-et-Loir , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 août 1985 rejetant sa requête dirigée un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En l'espèce, l'arrêté fait expressément référence à l'obligation de quitter le territoire français prise le même jour.

; que M. et Mme C...et Mlle C...se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il se prononce sur la légalité des arrêtés litigieux ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ricin, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation

PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté