de la condamner à payer des honoraires à la société d'architecture, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1172 et 1174 du Code civil qu'est potestative la condition qui fait dépendre l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 juin 2004), que M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Q... sur ladite promesse, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la recherche demandée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1131, 1132, 1134, 1324 et 1326 du code civil et 287 à 289

-17 du code des assurances, ensemble de l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le procès dirigé contre Mme X... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 était indépendant

moyen, que ni l'article 6 de la convention, ni l'article 7, ne font exception au "dispositif" de l'article 1184 du Code civil, lequel sanctionne l'inexécution des obligations prévues par le contrat soit

, 1135 et 1160 du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de considérer que la procédure préalable de conciliation, prévue par tous les modèles de

et 1184 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait à la société Geffi d'informer la société Capper, au moment de la formation du contrat de vente, sur la réglementation en vigueur et de lui délivrer un

et 1134, alinéa 3, du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui refuse de tenir compte de la connaissance nécessaire qu'avait la SCI Goussimo 2 de l'étendue de ses droits et obligations, pour le motif

Y..., qu'elle a ainsi dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

attaqué est de nouveau privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce; et alors, enfin, qu'à supposer même

civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et en toute hypothèse, faute d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2005), que Georges X..., d'une part, son épouse,

du travail, ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil et les règles relatives à la dénonciation des engagements unilatéraux. 3°/ que ne constitue une condition d'application d'un engagement

, 1135 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en relevant que la société se trouvait dans l'impossibilité de respecter simultanément les délais de trois mois (commercialisation après remise des enregistrements

2019, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 565 du code de procédure civile : 6.

et 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur le contrat du 1er février 1989 par lequel la Fédération française de

, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.