juridiction du premier degré, mais, évoquant, l'a déclaré irrecevable comme ayant été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; que cet arrêt a été

civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code

Three further chambers were set up in October 1970, January 1971 and April 1972.

JUILLET 1965 ; VU LE DECRET N° 70-453 DU 2 JUIN 1970 ; VU LE DECRET N° 77-115 DU 15 MARS 1977 MODIFIE ; VU LE DECRET N° 78-533 DU 5 AVRIL 1978 ; VU LE DECRET N° 78-918 DU 6 SEPTEMBRE 1978

DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962

RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, D'UNE PART, ET 1976, D'AUTRE PART ; 2 ACCORDER LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1976 LE REVOQUANT, AINSI QU'A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER 84.637 F DE DOMMAGES-INTERETS, -2° ANNULE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1975, L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1976 ET LES TITRES DE PERCEPTION

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1977 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 6 DECEMBRE 1978, 16 JANVIER 1979 ET 9 MARS 1979, PRESENTES PAR

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Francis Y...

LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui

DE L'IMPOSITION DE SES REVENUS FONCIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA Z...

l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 110 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, l'arrêt du 11 juillet 1979 ayant fixé la dette de M. d'X... à l'égard

Yolande BLANC 1957 française Aubagne 21. Béatrice BONOMI 1961 française Marignane 22. Ourida BOUDOUAOUR 1973 française Marseille 23. Myriam BOUKHAMLA 1976 française Marseille 24.

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 37 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958 VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 62-925

de redressement relatives aux années 1970 et 1971, qu'il a reçues respectivement les 26 décembre 1974 et 3 juillet 1975, n'ont pas, malgré les dispositions de l'article 1975 du code général des impôts

DE MEME NATURE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 REFUSANT DE REVISER LE TAUX DE SES "ALLOCATIONS ALGERIE", AINSI QUE D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 20 AVRIL 1976 FIXANT PAR MODIFICATION LE TAUX DE SA PENSION A 50

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

attaqué a violé les dispositions de l'article 2 de l'avenant du 13 novembre 1975 à la classification des emplois du 17 avril 1974 explicitées par lettre circulaire de l'UCANSS du 1er mars 1978, ainsi