The Constitutional Court further found that Article II of Act No. 292/1996 was contrary to Article 1 of the Constitution which provides, inter alia, that the Slovak Republic is a State of law.

À l'occasion de ce litige, il a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance

‘garantie d’application des articles 1 et 2 de la Constitution’, adoptée sous l’empire de la Constitution de 1911 alors en vigueur, aux termes de l’article 1 de laquelle sont prohibés le prosélytisme

Bien-fondé du moyen Vu les principes de laïcité et de neutralité du service public, les articles L. 1133-1, L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

  2007-557 DC), the Constitutional Council held that “ethnic statistics” were not permitted on the grounds that they breached Article 1 of the Constitution, according to which “France ... shall ensure

En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

que l'exigence constitutionnelle de respect du droit de l'Union européenne résultant de l'article 88-1 de la Constitution *en ce qu'elles ne prévoient qu'aucune irrégularité antérieure relative à la première

XSD [Z] [Y] a embarqué vers [Localité 3] à 12h35 ; - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

It held that the impugned trademark was an expression that breached Article 1 of the Constitution, since Szekely Land was part of Romania.

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

  Article 4   “No amendment may be made or proposed to the provisions of Article 1 of the Constitution providing that the State shall be a Republic, the provisions of Article 2 concerning the

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ;

A l'occasion de ce litige, il a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance

Eke filed a petition under Article 130(3) of the Constitution with the Constitutional Court.

R... aux fins de nullité des actes et pièces de la procédure d'instruction de droit commun alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 68-1 de la Constitution que l'instruction des crimes et délits susceptibles

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, par l'article 61-1 de la Constitution et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Il ajouta que cette affirmation méconnaissait l’article 1 de la Constitution, selon lequel la Roumanie était un état souverain et indépendant, unitaire et indivisible, de sorte qu’elle n’était pas un simple