414-1 du code civil.

[U], son président , sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, en réparation de son préjudice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 2.

414-1 du code civil.

Il résulte de l'article L. 731-1 du code précité, articulé avec les dispositions relatives à la rétention et à sa prolongation telles que résultant de l'intégration du droit de l'Union européenne, notamment

1244-1 du code civil ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

1244-1 devenu 1343-5 du code civil ; Condamne Mme Y...

de la loi du 19 juin 2008 et l'article 1 du code civil ; 2°) ALORS QUE la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que ses dispositions réduisant la durée de la prescription

Code de procédure civile, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir "toutes explications utiles sur les mesures accessoires et notamment sur l'application de l'article 280-1 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1799-1 du code civil ; Attendu que pour confirmer la décision liquidant l'astreinte, l'arrêt retient que la liquidation d'astreinte provisoire à 10 300 est justifiée ; Qu'en statuant ainsi par ce

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement faisant application de l'article 248-1 du Code civil

1 du code civil, comme le souligne le Fonds de garantie, que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l'article 112-2 du code

l. 761-1 du code de justice administrative.

Y... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 561, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent relever d'office

1799-1 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1 du Code civil ; que les Caisses ne sauraient prétendre à la régularisation de cette procédure en se fondant désormais uniquement sur les articles L.162-22-6 et L.133-4 du Code de la sécurité sociale

et nantissements provisoires ; Que la société FONDEVILLE a sollicité une garantie de paiement de la part du maître d'ouvrage prévue à l'article 1799-1 du code civil, destinée à protéger l'entrepreneur

[C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du