en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

d'un projet de vente, à M.

Il sollicite à ce titre la résolution de la vente avec restitution du prix de vente après déduction du montant de sa dépréciation évaluée à 1 600 €.

à la poursuite de la vente et à considérer la condition d'obtention d'un prêt comme étant satisfaite par l'acheteur » ; qu'en retenant pourtant, pour déclarer caduc le compromis de vente du 13 octobre

[J] et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de grande instance de Marseille, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1304-3 et 1112-1 du Code civil, prononcer la caducité du compromis de vente

un usage de bureaux, la cour d'appel, qui a pris en compte l'éventuelle destination future de l'immeuble et non son usage au jour de la signature du compromis de vente, a violé l'article L. 271-1 du code

de vente du 10 mai 2010 ; qu'en considérant qu'en notifiant le compromis de vente à chacun des deux acquéreurs séparément, dans les formes prévues à l'article L. 271-1 du code de la construction et de

* * * FAITS ET PROCÉDURE : 1- Suivant compromis de vente notarié en date du 18 mars 2021, M. [P] [V] a vendu à M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que le dernier alinéa du § II de la clause du compromis de vente concernant l'indemnité d'immobilisation stipulait que l'acquéreur serait déchu du droit d'exiger la réalisation

575, alinéa 2, 1 ; Vu Ie mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 85, 86, 575 alinéa 2, 1, 591 et 593 du Code du procédure pénale

Machine et la Banque d'échanges Maurice font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de réparation de la toiture, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des dispositions des articles 1641 et

SUR LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE L'article liminaire du code de la consommation dispose notamment que : 'Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

Z... a été attrait à l'instance ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que leur droit de préférence a été purgé au 21 septembre 1995, suite au "compromis" de vente conclu le 27 juillet

Faits et procédure 1.

Selon l'article 1281-15 du code de procédure civile, la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

[P] avait conclu un compromis de vente et des baux en pensant conclure d'autres actes ou portant sur d'autres biens ; que s'agissant de la vente, il est démontré qu'en convoquant M.