parties ayant un intérêt distinct ; qu'il s'ensuit que le compromis de vente du 16 juillet 1991, qui a été établi en un seul original, en méconnaissance des dispositions de l'article 1325 du Code civil

que faute de verser le compromis de vente du 5 novembre 2003, M.

S... et la société [...] à lui payer la somme de 40.080 euros, à titre principal, en vertu du compromis de vente du 5 février 2014 considérant que le compromis de vente n'est pas caduc et correspond à

de vente portant sur une propriété rurale au prix de 91 470 euros ; que, le 18 avril 2003, la déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée à la commune de [Localité 1] (la commune), qui a

Y... dont il n'est pas contesté qu'il figurait dans le compromis de vente du 9 août 2000, n'était "nullement opposable à la SAFER", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 143-8 et

[U] [T] et la S.E.L.A.R.L [Localité 1] LAZARE NOTAIRES devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir, notamment : Prononcer la nullité du compromis de vente signé avec M.

[Y] [R] reprochent au premier juge d'avoir statué d'office sur la caducité du compromis de vente alors que seule une demande de nullité du compromis avait été formulée par Mme [V] [Q] [U] [W].

litigieuse et subséquemment la caducité du pacte de préférence compris dans ladite promesse synallagmatique de vente.

M... n'avait pas respecté les stipulations du compromis de vente en sollicitant un prêt au « taux souhaité » de 3,15 % inférieur à celui prévu par le contrat, quand l'article VII du compromis du 18 octobre

l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel signifiées et déposées le 3 septembre 2003, les époux Y... demandaient expressément à la cour d'appel "d'homologuer le compromis

de vente" d'un appartement avait été présenté à la banque, sans se prononcer davantage sur les termes et la crédibilité de ce prétendu compromis de vente, et sans rechercher, comme elle y était invitée

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

P... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la clause pénale, alors : « 1° / que, le compromis de vente conclu entre Mme G...

, la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; 2° ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le compromis de vente du 11 septembre 2015 a

M. et Mme [X] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'ils soutenaient que le compromis de vente était caduc du fait de la défaillance de la condition suspensive d'absence de révélation de servitude

d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement ; qu'en affirmant cependant que le compromis de vente du 2 juin

de l'assemblée générale ; que l'acte notarié ne contient lui-même aucun renseignement relativement à ladite décision d'assemblée générale ; qu'en considérant qu'il résulte du compromis de vente

le mandat exclusif de vente a été signé à l'hôpital psychiatrique par Josette A... épouse X..., le 29 octobre 1997, que le compromis de vente en date du 22 décembre 1997 présente l'acquéreur comme la