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8 152 résultats pour « article 10 des CGV. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1e42439575e2f7e31f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[P] à payer 1500 € à l’UFSP CGE-CGC en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

soc

613723d5cd5801467740ec1c

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Pierre A..., secrétaire général du syndicat SICTAM-CGT Aéroports de Paris, domicilié local 6E122, Gare 1, ..., 5 / de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201222

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

elle tant dans le jugement confirmé que dans l'arrêt, à l'exception de la condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « la société CGI BAT prie

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44514cdc6046d472eb5a3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 10 octobre 2024, le juge a : - déclaré l'action de la société CGL recevable ; - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société CGL au titre du contrat de crédit souscrit par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200360

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

La société CGD Auto fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 10 août 2016 par le comptable public sur son compte bancaire ouvert dans les livres de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300021

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Y... à payer à la CGI bâtiment la somme de 15 144,69 euros (quinze mille cent quarante-quatre euros et soixante-neuf centimes), - déboute la CGI bâtiment de sa demande de paiement de la somme de 12 562,75

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d5b

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

entre la CGG et le GAN énonçait en son article V que la CGG, chef de file, était chargée de régler aux bénéficiaires la totalité des sommes dues tandis que le GAN, co-garant, n'était tenu de régler les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00026

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les sociétés ERDF, devenue Enedis, et GRDF ont, le 23 juillet 2010, conclu, chacune, en termes identiques, avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, un accord sur le processus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

10 août 2020 [Adresse 1] 860 116 360'100 3104 CG2 30 octobre 2020 [Adresse 56] 576 113 337'250 2985 CG3 10 février 2020 [Adresse 60

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ce

Appel

2 juillet 1999

2 juillet 1999

de l'article L 311. 21 dudit code.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9c8

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

(Nord), 5 / Le syndicat CGT Redoute, dont le siège est ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

et 11 février 2015 le SNE-CGC et la CFDT ont diffusé un tract commun en couleurs et avec les photos des candidats en violation de l'article 5.1 du règlement d'administration intérieure, que le SU-UNSA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[C] sur le site Fnac Champs-Elysées pour la CFE-CGC, M. [Z] sur le site Fnac Forum pour la CFE-CGC, M. [N] sur le site Fnac Saint-Lazare pour la CFE-CGC, M.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f103

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

405 du Code pénal (aujourd'hui article 313-1 du nouveau Code pénal), des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00414

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2141-7 et L. 2314-28 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02148

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

et Logica, de laquelle est issue la société CGI France, qui a entraîné la disparition du comité d'entreprise de la société CGI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adcecdc6046d479fcd6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CGL C/ [Q] [C] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 10 Avril 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a89da5ae27812390de85

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les cocontractantes étaient informées de l'application des CGL qu'elles ont signées par l'intermédiaire de M. [P]. - Les CGV ont été signées et paraphées par M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00174

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Adresse 13], 4°/ à la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), dont le siège est [Adresse 11], 5°/ au syndicat CGT-CGI, dont le siège est [Adresse 10], 6°/ au SPECIS UNSA, dont

Source officielle