une demande additionnelle au sein du premier litige ; que la demande initiale est toujours pendante en raison du suris à statuer ; qu'en conséquence les conditions requises par l'article 100 du code de

100 du code de procédure civile ; Attendu que la litispendance internationale suppose qu'une instance soit toujours en cours à l'étranger devant une juridiction internationalement compétente et dont

101 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

III- MOYENS DES PARTIES 16- La société Brenntag fait valoir en substance qu'en application de l'article 100 du code de procédure civile qui prévoit qu'en cas de litispendance la juridiction

et celle dirigée auprès du juge des référés et qu’en application de l’article 100 du code de procédure civile, le juge des référés doit se dessaisir au profit du tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence matérielle : Au titre de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office

internationale entre l'instance devant le juge indien et l'instance pendant devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 100 du code de procédure civile ; Mais

4 du code civil, ensemble l'article 100 du code de procédure civile ; 3°/ que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

100 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans le dispositif de leurs conclusions, les emprunteurs ont sollicité, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de la banque à leur verser « à titre

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 9 décembre 2025, il sollicite, au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile, que le Tribunal judiciaire (TJ) de LYON se dessaisisse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

100 et 101 du code de procédure civile, A titre principal, - débouter M.

de Cahors ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 100 du code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître sa compétence et ordonner la jonction des procédures

700 du code de procédure civile, condamne l'association Nice hockey Côte-d'Azur à payer à M.

Elle en déduit qu'eu égard à cette litispendance, le juge saisi en référé devait se dessaisir au profit du juge aux affaires familiales par application de l'article 100 du code de procédure civile.

de procédure civile s'entend d' une identité de parties, d'objet, de fait générateur et de fondement juridique ; qu'en conséquence, les dispositions des articles 100 et 102 du code de procédure civile