Claude J... en avait la disposition, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1008 ancien du code civil et 1014 du même code ; 4/ ALORS

1025 et 1008 du code civil, dans leur version applicable à la cause.

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 211, 427, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1006 à 1008 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

1351 devenu l'article 1355 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

un testament olographe, n'a jamais été déposé entre les mains d'un notaire et n'a jamais fait l'objet d'un envoi en possession conformément aux dispositions des articles 1007 et 1008 du Code civil ; qu'enfin

1007 du code civil.

1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

450 et à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; -signé par Mme Sylvie CASTANIE, Conseiller, en application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, et par Mme Monique AUSSILLOUS

700 du code de procédure civile.

de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs