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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382e
19 janvier 2011
19 janvier 2011
les intimés à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les 'défendeurs' aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
668e2564fcf93851fdd6475b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la condamnation au paiement du montant du legs L'appelante s'estime fondée, au visa des articles 1014 et 1017 du code civil, à solliciter la condamnation solidaire des autres héritiers à lui payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110190
3 mars 2021
3 mars 2021
L. 12-1 du code de l'expropriation et l'article 1014 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' à le supposer adopté, le motif du jugement selon lequel il appartenait en toute hypothèse à Mme F...
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4cd
19 décembre 2007
19 décembre 2007
CINEMA demande à la Cour de : * au visa de l'article 1014 du Code civil, constater que Stéphanie B... n'avait pas la jouissance de son legs à titre particulier à la date des faits incriminés, et, d'infirmer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65aa29d5a34ad10008581bc1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] [V], -confirmer le jugement du 14 octobre 2021 en ce qu'il en a tiré pour conséquence, et en faisant une exacte appréciation de l'article 1014 du code civil, que M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbd8a9d5adc26061f3cc
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadf
22 août 2024
22 août 2024
Sur le legs particulier : Aux termes de l'article 1014 du Code civil, tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162700818eff35429d864fd
6 novembre 2013
6 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
5fdb9cf6ae563d7bb4a5032b
15 février 2019
15 février 2019
de : Vu les articles 901, 909, 1011, 1014, 1383 et 1383-2 du code civil, - dire M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163eba8667415156fa41eaf
17 février 2010
17 février 2010
[H] entreront en possession de leur legs ; Considérant que, en application de l'article 1014 du code civil, M.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365f03
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Certes par le décès de [I] [K], les consorts [U], légataires, sont devenus aussi créanciers de la succession de ce dernier conformément à l'article 1014 du code civil, le droit à la chose léguée prenant
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6925ff25bbc24b0cc5f1b568
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, SIGHTNESS demande au Tribunal de : Vu l'article 1014 du Code Civil, Vu l'article 1113 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, SIGHTNESS demande au Tribunal de : Vu l'article 1014 du Code Civil, Vu l'article 1113 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code
Source officielleAFFAIRE COURANTE
68232d887e21a56f62469f65
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, SIGHTNESS demande au Tribunal de : Vu l’article 1014 du Code Civil, Vu l’article 1113 du Code Civil, Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93979
3 février 2017
3 février 2017
1014 du code civil, à prétendre au droit sur la chose léguée par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e855
4 juillet 2012
4 juillet 2012
de partage, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100428
4 mai 2011
4 mai 2011
967 du Code civil.
Source officielleChambre des Terres
63119dad6f0d304f138e5ec7
25 août 2022
25 août 2022
1003 du Code Civil'».
Source officielle1ere Chambre Section 2
66a9d39b05566a2f16fd8825
29 juillet 2024
29 juillet 2024
[Z] [B] demande à la cour : - vu les articles 815, 840, 84 et 778 du Code civil, - vu l'article 892, 920 et 922 du Code civil, - vu l'article 1360 à 1364 du Code de procédure civile, - vu l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf44
21 octobre 2008
21 octobre 2008
1014 du Code Civil et qui se prescrit au bout de trente ans par application de l'article 2264 du même code ; Que le moyen tiré de la prescription doit en conséquence, être écarté et ce testament, qui
Source officiellePage 3 sur 1997