699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

abusive, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 31 mai 1999, le tribunal correctionnel a condamné Philippe X... à une amende civile de 10 000 francs

les termes du litige et a, par là-même, violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si l'ordonnance du juge-commissaire admettant, à titre provisionnel

référé aux fins : * Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, * S'entendre la société KASTO FRANCE condamner à reprendre à ses frais dans les locaux de la société [L] la machine KASTOOmiwin A 4.6

elle l'a fait, sans que l'administrateur ait eu à justifier de la prestation fournie pour disposer du droit à être indemnisé, la cour d'appel a violé les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du

quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593

X... et Y..., ès qualités, la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir aussi condamnée, par confirmation du jugement, à payer à M.

1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité pour

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

- condamner les Syndicats des Copropriétaires des lots 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 ' lotissement Le Village de Sauzet à Langon (33) et/ou tous succombants en tous les dépens, lesquels pourront

OX..., domiciliée [...] , 100°/ Mme KF... LO..., domiciliée [...] , 101°/ M. N... FQ..., 102°/ Mme N... FQ..., domiciliés [...] , 103°/ M. NK... SW..., domicilié [...] , 104°/ Mme PI...

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société anonyme Gestion et Transactions de France la somme de 3.000 € par application de l'article

in solidum à verser 50 000 euros à l'appelante au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; ° condamner les intimées aux entiers dépens d'appel. 10.

000 francs et 5 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

BQ..., 105°/ M. Gérard BE..., 106°/ Mme Noélie, Alice BH..., 107°/ M. André, Jean, Joseph BN... XF... et son épouse Hélène, Denise D..., 108°/ M.