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66 691 résultats pour « article 103 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720a3cd580146773eccc8

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

103 du Code de commerce, décider que le transporteur, qui n'avait pas fait de réserve quant au conditionnement des matériaux, était mal fondé à exercer l'action en garantie contre le propriétaire du chargement

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5882e

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

103 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les défectuosités affectant la palette litigieuse étaient visibles au moment de la prise en charge de la machine

Source officielle
CC

comm

61372165cd580146773f365a

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

les droits et actions du destinataire, de leur demande d'indemnisation pour avarie, en ce qu'elle était dirigée contre le transporteur, l'arrêt s'est prononcé sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
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comm

6079d36c9ba5988459c59119

Cassation

7 février 1978

7 février 1978

PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS NE SONT PAS REFUTES, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INDEMNITE OFFERTE ETAIT SI DERISOIRE QU'IL EN RESULTAIT EN FAIT UNE EXONERATION TOTALE DE RESPONSABILITE, PROHIBEE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bad

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

CLAUSE LITIGIEUSE, QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE

Source officielle
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comm

613720abcd580146773ed418

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1984, 1997 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a retenu qu'une quittance subrogative avait été délivrée par la Société des dragages et

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comm

613720abcd580146773ed412

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

était irrecevable comme tardif, cette société ayant eu connaissance de l'appel principal de M. et Mme X... au plus tard à la fin du mois d'octobre 1983, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b824

Cassation

10 juin 1974

10 juin 1974

UN LOT DE SALADES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT PERMETTRE A LA SOCIETE DESCOTTES, AU MEPRIS DE SON PROPRE CONTRAT DE TRANSPORT, D'OPPOSER A LA SAPIA UN PRETENDU DEFAUT DE CONFORMITE, QUE L'ARTICLE

Source officielle
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comm

6137238dcd5801467740b431

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

survenues au cours des différentes expéditions ne pouvait suffire à caractériser une faute lourde qui lui a été imputée ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
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civ1

613723b7cd5801467740d416

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de la faute, mais qu'il n'avait pas produit de pièce permettant de déterminer quelles étaient les obligations de la société Transports Testud envers la société Philips, la cour d'appel n'a violé ni l'article

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comm

6079d3419ba5988459c580d8

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 103 et suivants du Code de commerce et interverti la charge de la preuve par violation de l'article 1315 du Code civil en sanctionnant

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comm

6137211ecd580146773f11dd

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

la société Medtrans, sans constater que les désordres subis par la machine avaient été provoqués par le transport lui-même, a violé les textes susvisés, alors que, d'autre part, sur le fondement de l'article

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comm

6079d6709ba5988459c5b20f

Cassation

19 janvier 1970

19 janvier 1970

74, PARAGRAPHE 1ER, DES CGATM; ET QU'EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA LOI ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS

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6137216acd580146773f3935

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

103 du Code de commerce, le contrat de transport, pour lequel le transporteur s'engage à acheminer des marchandises en un lieu déterminé, suppose que celui-ci conserve la maîtrise de l'opération de transport

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613722fecd5801467740427f

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

effectuer ; qu'il n'était pas contesté que la société Stop Transport s'était chargée d'un tel déplacement et que la cour d'appel en refusant d'admettre l'existence d'un contrat de transport a violé l'article

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6079d3639ba5988459c58bab

Cassation

22 septembre 1983

22 septembre 1983

203 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LE TRANSPORTEUR DEMEURE GARANT DES MARCHANDISES QU'IL TRANSPORTE ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A RETENU QUE LA SOCIETE ETEX, LIEE

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6137233bcd58014677407201

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

99 et 103 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le transporteur qui n'a pas formulé de réserves au départ est censé avoir pris en charge une marchandise intacte ; que sa responsabilité se

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comm

61372240cd580146773fb762

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

propres employés sur les véhicules affrétés pour réaliser le transport routier moyennant la remise par le voiturier d'un bon d'enlèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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6079d6489ba5988459c5aa70

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

106 DU CODE DE COMMERCE ; QU'AU VU DE L'EXPERTISE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYE LES INDEMNITES PREVUES PAR L'HOMME DE L'ART, TANT AUX FORGES DE VULCAIN QUI AVAIENT REMIS LA MACHINE EN ETAT, QU'A

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6137214fcd580146773f2b3f

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

de l'indicateur de température ni lors du chargement, ni lors du transport, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 103 du Code du commerce, et alors, enfin, qu'en conséquence, l'expéditeur ne

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