Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:1216DEC000071260
16 décembre 1961
16 décembre 1961
basé sur l'article 103 alinéa 2 de la Charte Fondamentale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00346_20250218
18 février 2025
18 février 2025
ou de l'établissement public dans les autres cas. / Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824115
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Si l'arrêté du 19 avril 2017 s'est fondé sur les dispositions de l'article 103, paragraphe 2, précitées pour interdire l'étiquetage des cépages " Cabernet blanc B " et " Cabernet Cortis N ", celles-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004857_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle7ème chambre
DTA_2307619_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106821_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106217_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait
Source officielle5ème chambre
DTA_2302997_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 103-2 et du 7° de l’article R. 103-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002452_20230221
21 février 2023
21 février 2023
méconnaît les articles L. 103-2 à L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section AL n° 141 et 142
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400310_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs et d'une part, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437451.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511907_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102034_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 300-2 du même code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01406_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielleChambre 1
DTA_2203189_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c59004
28 avril 1987
28 avril 1987
juge doit relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, que la fin de non-recevoir tirée de la prohibition d'une voie de recours est d'ordre public, qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404115_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104843_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
territoriales ; - la délibération en litige méconnaît les articles L. 103-2 du code de l'urbanisme et suivant en l'absence d'une concertation publique suffisante et complète ; - elle méconnait les
Source officielle2ème chambre
DTA_2200320_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600919_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En outre, selon l’article R. 522-2 de ce même code, les dispositions de son article R. 612-1, qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte
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