Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

sur le fondement de l'article 18-1 du code civil comme née d'un parent français.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'ayant pas été saisie dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, cette saisine était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article

Elle précise que l'acte de signification rappelle uniquement les dispositions des articles 1032, 1033, 1034 alinéa 1 et 1035 du code de procédure civile, sans que les modalités selon lesquelles la juridiction

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

de saisine initiale soulevée par l'intimée ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

655, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'une signification à étude n'est régulière que si l'acte d'huissier de justice mentionne les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

du code civil mais pouvait uniquement désigner les nouveaux bénéficiaires par voie d'avenant au contrat d'assurance sur la vie, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ; 2°/ que la règle

1103 du code civil et L. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1032, 104, 105, 1036 et 1037 du code de procédure civile ; qu'il est pas discuté que la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi, n'a pas été saisie par Mme X... ni par aucune autre partie, ce qui

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

1343-2 du code civil ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Au titre du prêt professionnel n°30066 10341 00 020485503 Condamner

X... fait en outre grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les articles 1038 et 1044 du Code rural, qui renvoient notamment à l'article L.341-4 du Code de la sécurité

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

1034 du code de procédure civile, dès lors qu'il était irrégulier, n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par l'article 1035 du code de