MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, et non 1043 comme mentionné

[W] [E], déclaré l'instruction close, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière. Sur la nature des demandes M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

L'appel est donc conforme à l'article 1040 du code de procédure civile et recevable.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte

28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

Un patus, ressemblant à une petite place, est bordé, d'une part, par la voie communale " VC n° 1 de Révery à Tourel " et, d'autre part, par les parcelles cadastrées B n° 317, 318, 1039, 1040 et celles

, 2015-1045 et 2015-1046 pris le 21 août 2015, préparatoire aux décisions intervenues par ces décrets approuvant les avenants aux contrats de concessions autoroutières ; 2) les autres rapports détenus

L'article 47 du décret attaqué modifie les articles 1046 à 1048, 1051 et 1053 à 1055 du code de procédure civile relatifs à la rectification et à l'annulation administrative et judiciaire des actes de

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

MOTIVATION Sur les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile, par la production

Vu les conclusions notifiées le 29 octobre 2025 par le Ministère public, intimé, qui demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré et dire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 ; - le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 ; - le décret n° 2015

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté