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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794ccf9ba5988459c471ab
21 janvier 1999
21 janvier 1999
52 de la loi n° 91-655 du 9 juillet 1991 et les articles 107, 108 et 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2° et en tout cas, l'offre, assortie d'une précision selon laquelle le prix offert sera
Source officiellecr
6137269fcd5801467742721c
6 septembre 2006
6 septembre 2006
a été prise à la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale est prescrite à peine de nullité ; que l'article 107 du même code, selon lequel les ratures et les renvois qui ne sont pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
générale de la police nationale a refusé de l'informer de la suite donnée à sa demande d'effacement des données la concernant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200881_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 du règlement de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c482e4
3 juin 2003
3 juin 2003
pour en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles 819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la
Source officielleciv1
êt du 30 mars 1977, la cour d'appel a prononcéc/M. X
60794ba39ba5988459c438e4
10 juin 1987
10 juin 1987
général, applicable, en l'absence de dispositions contraires, en matière disciplinaire et que les deux peines prononcées étant de même nature la première a épuisé le maximum prévu pour la suspension par l'article
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df78
20 février 1969
20 février 1969
APPROUVEES, RELATIVES AU PRONONCE DU HUIS CLOS ; "ALORS QUE LES RATURES NON APPROUVEES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME NON AVENUES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437607.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les articles 107 et 108 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076441
22 février 2017
22 février 2017
Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107 (...) elle décide que l'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2300889_20260227
27 février 2026
27 février 2026
14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512353
4 novembre 2020
4 novembre 2020
aide d'Etat " au sens de l'article 107 paragraphe 1 TFUE ne fait aucun doute, en deuxième lieu, la mise à exécution de ces aides a méconnu la procédure prévue à l'article 108 paragraphe 3 TFUE et, en
Source officiellesoc
613721cdcd580146773f77d2
9 décembre 1992
9 décembre 1992
80 de la convention collective, définissant les emplois spécifiques à la viticulture et seul applicable au cas de l'intéressé, la cour d'appel, qui ne pouvait se référer à l'article 107 de la convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00429
16 septembre 2020
16 septembre 2020
108 § 3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant une aide d'État, au sens de l'article 107 §
Source officiellecomm
6137237ecd5801467740a802
4 juillet 2000
4 juillet 2000
s'agissait d'un paiement pour dette échue, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que la faculté d'opposer par
Source officielleAVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007973757
5 décembre 1997
5 décembre 1997
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans l'affirmative, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du
Source officiellecomm
6137234dcd5801467740808c
6 juillet 1999
6 juillet 1999
9 décembre 1993 dont résultait paiement anormal à la société Defontaine, la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner le remboursement par celle-ci des sommes perçues ; qu'elle a ainsi violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00342
24 juin 2020
24 juin 2020
Selon Enedis et son assureur, l'arrêté du 10 juillet 2006 est entaché d'illégalité au regard des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) comme n'ayant fait l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2201370_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
60794cf19ba5988459c47973
25 janvier 2000
25 janvier 2000
et 1104 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces textes ne concernent que les créanciers individuels de l'un ou l'autre des époux, alors que les dispositions d'ordre public de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433
16 septembre 2020
16 septembre 2020
( ) Par ordonnance du 15 mars 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie sur question préjudicielle sur l'interprétation des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
Source officiellePage 3 sur 18083