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67 378 résultats pour « article 109 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137212ccd580146773f194c

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

1326 et 2015 susvisés sans violer ces dispositions par fausse application, ensemble par refus d'application l'article 109 du Code de commerce ; alors que, d'autre part, la loi du 12 juillet 1980 n'est

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d72

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

109 du Code de commerce s'applique aux cautionnements de nature commerciale souscrits par des commerçants ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le cautionnement accordé par la société Les

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f5667

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

109 du Code de commerce ; alors, en outre, que la société Combiflam a toujours reconnu que le document du 10 juin 1984 constituait une facture émise par M.

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5951e

Cassation

4 novembre 1980

4 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, TEL QU'APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DESPOULAIN, CULTIVATEUR, A PAYER A ROCABOY, NEGOCIANT

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5956b

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ANONYME INTERCONTINENTALE

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c47658

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137222bcd580146773facba

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

109 du Code du commerce ; alors, d'autre part, que l'absence de protestations du client à la réception d'une facture est de nature à établir l'existence d'une créance commerciale ; qu'en l'espèce la cour

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c584a7

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59763

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ; ATTENDU QUE M X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412ad7

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 109 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855aa

Appel

20 octobre 2000

20 octobre 2000

est donc soumis au régime de la preuve édicté par l'article 109 du code de commerce ; que de plus, il est patent que Monsieur X..., en sa qualité de gérant, accomplissait en 1994, des actes de commerce

Source officielle
CC

comm

6079d3339ba5988459c57e77

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'il est constant que Mme

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58239

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b9e

Cassation

4 novembre 1975

4 novembre 1975

TEMOINS N'ETAIT PAS ADMISSIBLE; QUE LA COUR D'APPEL, POUR ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE, A CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT DE CONTRATS COMMERCIAUX ET QUE DES LORS LA PREUVE ETAIT LIBRE EN VERTU DE L'ARTICLE

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soc

6079b20d9ba5988459c55711

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 38, 42, 43 ET 50 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE

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CC

comm

6079d3259ba5988459c57b5e

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

frères, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 1326 du Code civil, il est nécessaire que la caution exprime de sa main, outre le " bon pour ", sans formalisme, mais de façon explicite et

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8f6

Cassation

25 février 1975

25 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT

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CC

comm

6079d3329ba5988459c57e26

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

X... pour en déduire que le cautionnement revêtait un caractère commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c588f5

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait porté sa signature sur l'acte du 24 février 1986, en la faisant précéder des seuls mots écrits de sa

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CC

comm

61372440cd58014677413ed9

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M.

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