ne comporte pas d'indication de bénéficiaire ; qu'en condamnant, néanmoins, au vu de ce titre, laTIB à en payer le montant à la CRCAM, le tribunal de commerce a violé par refus d'application l'article

déterminée par un motif inopérant en retenant ensuite le caractère amovible du timbre fiscal pour dire nulles les lettres de change ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

110 et 121 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel, qui croit pouvoir justifier cette décision en affirmant qu'ensuite le compte du tireur a été recrédité et la somme inscrite sur un compte spécial

110 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que, contrairement aux prétentions de M.

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, au motif, selon le pourvoi, s'agissant de la traite de 42 000 francs, que cet effet porte le nom du bénéficiaire ; alors qu'il résulte des dispositions de l'article

110 du code de commerce ; 2 / que l'objet du litige est délimité par les moyens et prétentions des parties ; que M.

110 et 178 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que, dans leurs mêmes conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que la date d'échéance du 9 septembre 1988 avait été altérée, ayant été stipulée

110 DU CODE DE COMMERCE, NOTAMMENT LE NOM DU BENEFICIAIRE , NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, EN SORTE QUE LE TIRE, EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR UN TITRE DE CETTE SORTE, NE PEUT ETRE PRESUME AVOIR VOULU

Elle ajoute que l'effet n'est pas conforme aux conditions de formes exigées par l'article 110 du Code du Commerce.

PAIEMENT A DEFAUT D'INSTRUCTIONS SPECIALES DU TIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER, SUR LA QUESTION DE LA REGULARITE DES EFFETS, QUE LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

1840 T bis du Code général des impôts, alors en vigueur, contre le porteur d'une lettre de change non timbrée ou considérée comme telle par application combinée des articles 1840 T du même Code et 405

, le montant de la créance ainsi que les dates de création et d'échéance de la traite ; qu'en considérant qu'une telle traite était valable, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil et l'article

110 du Code de commerce ; 2° que M.

Il s'ensuit que ces lettres de change n'encourent pas la nullité au regard des dispositions de l'article L. 511-1, I, anciennement article 110, du code de commerce, seul texte sur lequel se fonde la jurisprudence

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

que le contrat la liant au LEP privé Marie Immaculée étant une mission de courtage, acte de commerce tel que défini par l'article L110-1 du code de commerce, ce qui impliquerait la compétence exclusive