personnes non salariées des professions agricoles est composée de deux éléments, le premier calculé à partir du revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation suivant les modalités prévues à l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances du 29 décembre 1976 : "Le montant des cotisations dues

X... en sa qualité de chef d'une exploitation répondant aux normes prévues à l'article 1106-1 du Code rural pour assujettissement au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles, le tribunal qui

avril 1992), qui l'a débouté de son opposition, d'avoir validé la contrainte pour son entier montant et accueilli la demande en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article

Décision 82-126 L - 12 octobre 1982 - Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du

QUE, DEVENU EXPLOITANT AGRICOLE A CETTE EPOQUE, IL ENTRAIT EN CETTE DERNIERE QUALITE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-7 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1, paragraphe I-5° et paragraphe II, alinéa 2, du Code rural, alors en vigueur ; Attendu

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances du 29 décembre 1976 : "Le montant des cotisations dues

risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation

la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1, paragraphe I, 3°, et 1106-12 du Code rural ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les cotisations d'assurance maladie, assises sur les pensions

X..., la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1106-6 du Code rural ; Mais attendu que par une décision motivée, la cour d'appel, sans encourir les griefs du

suite de laquelle il a subi un grave traumatisme crânien ; que la caisse de mutualité sociale agricole, auprès de laquelle il était assuré pour le risque maladie, invalidité et maternité régi par les articles

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances du 29 décembre 1976 : "Le montant des cotisations dues

en tant qu'il a fixé le coefficient d'adaptation à 1,34 pour le département des Bouches-du-Rhône ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1 à 6 du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation ; Attendu qu'en enjoignant à la CMSA de recalculer

Aux termes de l'article 1106 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « Pour être recevables, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle

d'appel, qui n'a pas dénié l'erreur provoquée par cette double déclaration, quelle qu'en fût l'origine, a statué par des motifs inopérants ne pouvant donner une base légale à sa décision au regard de l'article