d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 du Code du travail, 1112 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de prendre en considération le

a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / que tant la société MDC, acheteur, que M.

R. 1112-3 du code de la santé publique, est nécessaire à l'intéressée pour faire valoir ses droits et relèverait dès lors des hypothèses prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en

d'appel a violé l'article 1112 du code civil, devenu l'article 1140 du même code. » Réponse de la Cour 4.

si elle avait connu la situation financière exacte de la société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil.

X... et de la société BDP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, ensemble de l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de déontologie

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

mais seulement sur la possibilité de poursuivre dans des conditions régulières l'activité de mélange de poudres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code

à 1119 ; cet accès présente les caractéristiques d'un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

les conditions sont défavorables à la SCCV Labourdonnais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

700 du Code de procédure civile .

GMS distribution d'assurer les prestations promises, il n'était pas au pouvoir de la cour d'appel, qui a, ce faisant, violé les articles 1116, 1117 et 1304 du Code civil, de soulever d'office un tel moyen

1109 et 1110 du Code civil ; 4 / qu'en déduisant l'erreur sur la substance de l'erreur sur la valeur, la cour d'appel a encore violé les articles précités ; 5 / qu'en se bornant à déclarer que la

1110 du Code civil ; d'autre part, que l'erreur doit d'autant plus être prise en considération que le cocontractant a fait preuve de déloyauté ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.