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13 528 résultats pour « article 1116 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10582

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

1116 et 1382 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10125

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

1116 du code civil précise : " Le dol est une cause de nullité de la convention...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032f04771cec8642536a97e

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

code de procédure civile

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034875b6af50474ba97910a

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de l'article 700 du code de procédure civile - fait masse des dépens et condamné chacune des parties à en payer la moitié avec distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0afdfabddd9699dff41

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L.111-12-1 et R.111-7-1 du code de l'organisation .Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme DE BECHILLON, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries

Source officielle
CC

comm

êt de déclarer irrecevable l'action engagée par la premièrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00498

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Francis est constitué par les dispositions de l'article 1382 du Code civil. Dans le cadre de son appel incident, Madame Y...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db8e

Appel

7 septembre 2015

7 septembre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101245

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1604 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd0baf140d5e75b759a21d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

1147 du code civil et la Sas Patrimoines de France sur le fondement de l'article 1382 du même code à payer à E...

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d43cdc6046d47d0cfaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 10 janvier 2025, Mme [B] [N] demande au tribunal, au visa des articles 1128, 1116, 1112, 1114 du code civil (dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10504

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque es manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236538c924eadffcc45f6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les demandes fondées sur les dispositions de l'article 1641 du code civil seront donc rejetées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300602

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

1382 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00355

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Lil-Lets UK Limited, a été dissimulé à la cessionnaire de cette marque lors de la conclusion de l'acte de cession ; que l'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a1ad1bc2605de4b4977

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[H] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouter M. [R], M. [P] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100291

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dcd

Appel

21 juin 2007

21 juin 2007

-à titre principal, dire et juger qu'ils ne se sont rendus coupables d'aucun dol incident, au sens de l'article 1116 du code civil, et ce au préjudice de Mlle Lysiane Y..., -constater que Mlle Lysiane

Source officielle
CA

1re Chambre B

61635de7683f470e3416dc46

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Par jugement en date du 10 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Grasse a, au visa des dispositions des articles 1109, 1116, 1134, 1315 du code civil, 9 et 56 du code de procédure civile, 30

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00027

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1134, alinéa 3 du code civil, ensemble les articles 1134, alinéa 1er, et 1591 du même code.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162c5131e6e05567349088d

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

1116 du code civil, - vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, - vu l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, - débouté Mme [B] veuve [Z] de sa demande visant à prononcer la nullité

Source officielle