AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10582
28 novembre 2018
28 novembre 2018
1116 et 1382 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.
Source officiellePage 3 sur 677
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10125
14 février 2018
14 février 2018
1116 du code civil précise : " Le dol est une cause de nullité de la convention...
Source officielle