La société STD répond, au visa des articles 1103, 1104, 1118, 1120 et 1165 du code civil, qu'un accord a été conclu sur la base des tarifs qu'elle a transmis le 7 novembre 2018 à la société ITL, dont la

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

450 du code de procédure civile

Le 7 février 2020, Mme [K] a saisi un juge aux affaires familiales en application de l'article 1118 du code de procédure civile pour qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

544 du code civil, ensemble les articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1118 du code de

1103,1113 et 1118 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1222 du Code civil, * CONDAMNER la société [A] [J] à restituer à la société [K] la somme de 2.450 euros au titre de l'acompte versé faute d'exécution

1351 du code civil, ensemble l'article 482 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Considérant que la décision déférée a ajusté les mesures provisoires arrêtées par le magistrat conciliateur ; que l'article 1118 du code de procédure civile en son alinéa 2 précise qu'avant l'introduction

SUR CE, LA COUR Considérant qu'il résulte des articles 260 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile que le divorce des époux est passé en force de chose jugée à la date de l'arrêt de la

1117 à 1119 du code de procédure civile, parmi lesquelles certes figure la résidence alternée prévue à l'alinéa 1 de l'article 373-2-9 ; Qu'ainsi, il est manifeste que la décision d'une résidence alternée

1108 à 1118 du Code civil ; que, notamment, l'article 1109 stipule qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par

La conclusion du contrat est régie par les articles 1113 à 1127-4 du code civil.

Vu l'article 303, alinéa 1er, du code civil, les articles 1084, alinéa 1er, 1118 et 1129 du code de procédure civile, et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 4.

1316-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1709 et 1118 du Code civil ; 3°/ qu'en retenant également, pour rejeter la demande de Mme [U] tendant à voir constater

entraîner la mise à néant d'une convention légalement formée que dans les hypothèses spécialement définies par la loi, au nombre desquelles ne se rangent pas les contrats commerciaux (violation des articles

civil statuant à nouveau, - débouter Mme [E] de sa demande de désignation d'un notaire sur ces fondements comme étant irrecevable au visa de l'article 1118 du code de procédure civile et, en toute hypothèse

demi d'occupation de cette période ; ALORS QUE l'article 1118 du code de procédure civile ne permet au juge statuant sur la demande en divorce de modifier ou supprimer les mesures provisoires prescrites