Z..., président du conseil d'administration de la société Z... - Patoux, déclarant se porter fort selon l'article 1120 du Code civil pour des actionnaires détenant au moins 82 % des actions de la société

au moment des faits, de l'article 1199 du code civil, des articles R. 1336-6 et suivants du code de la santé publique, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés

X... au titre de l'intéressement sur Bigben qui lui était dû ; AUX MOTIFS QUE : « sur la promesse de porte-fort : que l'article 1120 du code civil dans sa version applicable au litige dispose : « Néanmoins

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1120, 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par

1170 et 1174 du code civil.

1170 et 1174 du code civil.

Z...s'était engagé à titre personnel, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1120 du code civil ; 2) ALORS QUE la convention de porte fort constitue un engagement de faire et n'est pas soumise aux

avait tardé à solliciter l'autorisation de procéder à cette résiliation et que la société Castorama était ainsi fondée à invoquer les dispositions de l'article 1178 du Code civil ; qu'en ne répondant

X...," sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1120 du Code civil ; 2 ) que M.

L. 223-14, alinéas 1er et 2, et R. 223-11, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1120 du code civil ; 4°/ que le protocole d'accord du 16 décembre 2008 stipulait qu'en cas de réalisation

Aux termes de l'article 1120 du code civil : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières

1120 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la Caisse à l'encontre de M.

société Bangor, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, formulant le grief reproduit en annexe de violation de l'article

, Vu l'article 1120 du Code Civil, - infirmer le jugement du Tribunal de Commerce en date du 30 août 2021 en ce qu'il a déclaré la société Olinn Finance mal fondée en ses demandes de paiement des

1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature

X... à certaines conditions précises qui avaient été renégociées entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1120 du code civil ; 6 / que M.

l'article 1120 du code civil, rembourserait à M.

1108 du code civil ; qu'en second lieu, l'engagement de la banque ne peut être regardé comme dépourvu de cause au sens de l'article 1131 du même code dès lors que tant la Sarl Beyel que l'Eurl Lauthi