desquelles Monsieur [K] [Q] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu le Code Civil pris en ses Articles 1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 1134 et 1984 du Code civil 406, 407 et 408 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2001) que Mme X..

1134 et 1147 du Code civil et l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches, la cour d'appel n'a fait

, a violé les articles 2, préservant les effets du contrat au jour où il a été formé, 1108 et 1134, régissant la loi des parties, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que par ses conclusions régulièrement déposées, la société Lienard Soval avait expressément fait valoir, après avoir rappelé les termes de

formés, 1108 et 1134, régissant la loi des parties, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, sans encourir le grief du moyen, que la résiliation par l'employeur du contrat

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1996, où étaient présents : M.

de l'article 113 4 du Code civil que la rupture consécutive au refus du salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail est imputable à l'employeur ; qu'en refusant néanmoins

d'une large indépendance dans l'organisation de son travail et que l'activité exercée impliquait des recherches à l'extérieur, des contacts avec les imprimeurs et photocompositeurs, qu'il est de jurisprudence

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui interdit à l'employeur d'opérer des déductions au titre d'accrochages imputables au salarié au motif inopérant que ladite prime avait été incorporée au salaire ;

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, doit

L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme dans leur version applicable au jour de l'adoption du règlement de lotissement, ensemble les articles 1109 et 1110 anciens du code civil, 1130 et

1134 du Code civil; 2 ) que la résiliation du bail en raison de l'inobservation des formalités prévues par le contrat de bail en cas de cession du droit au bail, notamment au successeur dans son commerce

de l'article 7.2 du contrat de location de matériel informatique en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se référant à un principe selon lequel l'acceptation d'une

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, DECLARER la société