Sur la nullité de la rupture de la période d'essai en raison d'une discrimination L'article L 1132-4 du code du travail dispose que 'toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 4.

L. 1132-1 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1132-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dès lors que le salarié bénéficie de la classification conventionnelle

rendu d'avis d'inaptitude de l'intéressée aux fonctions d'agent d'escale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 5

MOTIFS 1) Aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

L'article L. 1132-4 du code du travail dispose que 'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.'

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

L. 421-9 du code de l'aviation civile et de l'article L. 1132-4 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régional

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

MOTIVATION Sur la nullité du licenciement : Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail qu'un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé et qu'un tel licenciement

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

En application de l'article L.1132-4 du code du travail , le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que

Le 26 avril 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de contester son licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L 1132-4 du code du travail.

[B] [T] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-4 du code du travail et les principes qui gouvernent l'excès de pouvoir. 2°) ALORS QUE tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son