1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des articles précités est nul ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du travail

1132-1 du code du travail portant transposition en droit interne de cette directive et de l'article 1132-4 du même code, que toute discrimination liée à l'âge qui n'est pas justifiée par des raisons objectives

1132-1 du code du travail portant transposition en droit interne de cette directive et de l'article 1132-4 du même code, que toute discrimination liée à l'âge qui n'est pas justifiée par des raisons objectives

L. 1225-4 du code du travail.

Cette résiliation, en application des dispositions de l'article 1132-4 du Code du Travail doit produire les effets d'un licenciement nul, ce qui ouvre droit pour le salarié aux indemnités de rupture et

B- Sur la nullité du licenciement Au visa de l'article 1132-4 du code du travail, M.

Elle conclut que le licenciement doit être déclaré nul en application des articles L 1132-1 et L 1142-1 du Code du travail, tout en indiquant avoir pris note que le salarié avait pris acte de la rupture

- Sur la discrimination L'article 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure de licenciement en raison de l'état de santé du salarié.

L'article L.1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

Selon l'article L. 1132-4 du code du travail toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions sur la discrimination est nul. En l'espèce, M.

L. 1132-4 du code du travail, toute disposition ou acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance des dispositions précitées est nul ; que par ailleurs, l'article L. 1221.20 du code du travail dispose

L. 1132-4 du code du travail ; La réintégration de M.

L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78

Aux termes de l'article L 1132-4 du code du travail, toutes dispositions ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail et que, de ce fait, la rupture de la période d'essai de M.

l 1132-4 du code du travail'», développée de la page 9 à la page 12, qui répond aux conclusions d'appel d'incident sur la nullité du licenciement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1132-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par contrat

, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail