SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAU ACQUIS PAR UN ACHETEUR PROFANE DE LA CONSEILLER ET

proscrivant l'application d'un enduit extérieur par mauvaises conditions climatiques, ou prescrivant l'apposition préalable d'une couche d'apprêt, de sorte que la cour d'appel aurait violé tant les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. Y... A DONNE A M. X...

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-40.693 à 94-40.701 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1135 du Code civil : Attendu que

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1135 du Code civil et R. 5146-49 d, du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1135 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

1135 du code civil.

1134, 1137 et 1147 du Code civil, l'obligation d'aviser l'utilisateur des modifications apportées à la réglementation relative à l'usage du matériel et alors, d'autre part, qu'en exigeant de la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE FABRICANT D'UN PRODUIT DOIT FOURNIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A SON USAGE ET NOTAMMENT AVERTIR L'UTILISATEUR DE TOUTES

contrat d'entreprise l'obligation d'intervenir auprès de son débiteur préalablement à toute exécution, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1135 du code civil ;

1135 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les attestations produites par M.

1135 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté la réalité de la convention verbale conclue entre les parties, la cour d'appel a souverainement relevé que s'il était établi que selon les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M.

responsabilité envers le concessionnaire ainsi mis dans l'impossibilité de protéger la valeur de son fonds ; d'où il suit qu'en se refusant de reconnaître cette obligation, la Cour d'appel a violé l'article

1135 du code civil dans sa rédaction alors applicable et L. 1221-1 du Code du travail.