114-1 du code des assurances et ordonnant une expertise confiée au Dr Marc B..., Vu les dernières conclusions (récapitulatives) de l'appelant reçues au greffe de la cour le 8 novembre 2007, Vu les

114-1 du code des assurances, sauf lorsque le subrogeant pouvait lui-même se voir opposer celle-ci par l'assureur ; qu'il résulte des pièces 24 à 28 de la société Pacifica que les règlements sont intervenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

prescrite, la cour retient que les époux [W] n'ont pas effectué d'acte interruptif de prescription dans le délai de deux ans prévu par l'article L.114-1 du code des assurances, délai qui a commencé à

Subsidiairement, elle oppose la prescription biennale de l'article 114-1 du Code des assurances ainsi que la nullité du contrat pour erreur excusable sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil.

L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article

L 121- 10 et 112- 1 du Code des Assurances les garanties sont transmises de plein droit au nouvel acquéreur, en l' absence d' information faite par l' aliénateur à l' assureur, le souscripteur initial

X... en cause d'appel contre l'assureur de la SARL Sodiviv devait être déclarée recevable ; que l'article 114-1 du code des assurances prévoyait que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance

Aux termes de l'article 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ".

L.114-1 du code des assurances, L.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

les points de départ et les causes d'interruption du délai biennal de prescription prévus par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité de ce délai à l'assuré

nouvelles en appel, de l'irrecevabilité des demandes formée par son assuré contre elle, tant par application de l'article 114 -1 du code des assurances, que de l'article 564 du code de procédure civile

L 114-1 du code des assurances a pour point de départ le jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre ; Que s'agissant du grief fait à son assureur d'avoir manqué à son devoir de conseil, afin de

L. 114-1 du code des assurances.

MMA ne justifient pas de la parfaite information de la société Aquatech sur l'application de l'article 114-1 du code des assurances et des causes d'interruption de la prescription, de sorte que cette

de la responsabilité de la société Sovac et de la compagnie Vie plus ; que la société AGF a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M. et Mme X...

L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 10.

L. 114-1 du Code des assurances, et, à titre subsidiaire, la déchéance de la garantie ; qu'un jugement a rejeté ces moyens, déclaré acquise à la SAB la garantie des AGF et a ordonné une expertise sur

Celle-ci a opposé au syndicat des copropriétaires la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.