Vu les conclusions du 2 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de la société Des 3 Rem qui demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1144 du code civil

Michel Y... demande à la cour de : - dire l'appel principal recevable sur la forme, mais le rejeter sur le fond, - dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 1144 du code civil, - confirmer le

en justice à exécuter elle-même, aux frais du débiteur, la réfection totale de la toiture-terrasse, a violé l'article 1144 du Code civil ; 48) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si une réfection

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

[M] [O] devait en supporter la charge ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de l'article 1144 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

700 du Code de procédure civile.

1144 du Code civil ; 2°) qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de rechercher si le sous-traitant avait été mis en demeure d'effectuer les travaux facturés par d'autres sous-traitants, la cour d'appel

1146 du Code civil, le débiteur ne peut se voir reprocher l'inexécution de ses obligations que s'il a été mis en demeure ; qu'en considérant que la société Epureau était fondée à réclamer à la société

1144 du Code civil, à faire exécuter lui-même les prestations prévues au contrat de construction avec démolition des existants et paiement de pénalités de retard, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième

Attendu que la société Air-Lafont fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande dirigée contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne tirant pas, au regard des dispositions de l'article

en demeure d'avoir à effectuer les travaux ni se faire autoriser en justice à les effectuer lui-même au lieu et place de ce dernier par application des dispositions de l'article 1144 du code

1146 du Code Civil et les dispositions de l'article 4 de son contrat de bail ; qu'elle n'a demandé en Justice aucune autorisation, conformément aux dispositions de l'article 1144 du Code Civil, et

Y... avait subi des troubles de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1144 du Code civil ; Attendu que le créancier peut aussi, en

Y... sans son accord en application de l'article 4 de son contrat de travail et en en déduisant que la rupture s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/

En raison de l'obstruction flagrante de la société HAYAT, elles demandent à être autorisée à ce que les travaux soient réalisés par un tiers sur le fondement de l'article 1144 du code civil, pour un montant

2, 3, 4 du contrat) à la charge du locataire ; que, concernant les travaux d'assainissement et de la chaudière, les dispositions de l'article 1144 du code civil ne peuvent jouer, faute de mise en demeure

pour le demandeur », la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que M.

231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QUE les travaux réalisés à l'initiative du maître d'ouvrage pour terminer la construction couverte