L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation que l'article L. 231-3 déclare d'ordre public, la décision attaquée a violé les articles L. 221-1, L. 231-1, L. 231-3 du Code de la construction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce

DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'AFFECTER A L'HABITATION CES LOCAUX ANTERIEUREMENT A USAGE COMMERCIAL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

1146 du Code civil ; Mais attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure ; que le moyen est mal fondé ; Et

reprocher de ne pas l'avoir exécutée", cependant que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure, la cour d'appel a violé l'article

1146 du Code civil ; 2 / que par jugement du 12 septembre 1996, le tribunal de commerce d'Arles a prononcé le redressement judiciaire de la société Les Avocettes, soit deux ans après la dernière échéance

X... pour demander la protection possessoire (manque de base légale au regard des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et 2229 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant retenu que la portion

elle avait invoqué à la charge des mêmes intimés des agissements de concurrence déloyale à son préjudice et auprès d'un autre syndicat et d'une association, que la cour d'appel a ainsi méconnu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi Méditerranée, société anonyme, dont le siège est sis

DU CONTRAT DE LOCATION NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUE CEUX-CI N'EUSSENT ETE EXIGIBLES QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1615 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus, cependant qu'il appartenait à l'appelant qui se prévalait de l'exception non adimpleti contractus, de prouver que son co-contractant

1146 du Code Civil.

X... à payer à la SA Barbara Bui la somme de 910 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1146 du code civil, • condamné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE QUE, LES 26 ET 27

1147 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Fives Cail Babcock, qui soutenait que les modifications demandées ne pouvaient être à l'origine des retards,

B..., sans constater à quel accord des parties correspondrait cette évaluation, est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le débiteur d'une

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance