Y... avait été en possession de la pelleteuse entre les mois de juillet 2000 et février 2004 ; qu'elle a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ; 3° Alors que le demandeur en indemnisation doit

le prétend la SNC X..., ce qui était impossible puisque la vente ne s'était pas réalisée, mais à titre d'indemnité compensatrice forfaitaire ; que l'article 1146 du Code civil n'impose pas à la SARL CAED

1147 et 1152 du Code civil ensemble les articles 6 et suivants de la loi du 2 janvier 1970 ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le mandat de recherche avec bon de visite a été conclu entre Monsieur X...

1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1382 du code civil s’ils ne le sont pas.

1147 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, formulée contre ces mêmes parties ; V/ Considérant qu'aucune faute (sur le fondement des articles 1992 et 1147 du Code civil) n'est retenue à la charge de Monsieur

, quant lui , conclu au rejet de l'appel de l'AGS-CGEA et à la recevabilité de ses demandes en liquidation d'astreinte , faisant par ailleurs valoir , au visa des articles 1141 et 1147 du code civil, que

1147 et subsidiairement 1382 du code civil en ce que se trouve mise en cause la responsabilité de l'Association APALOS, et sur le fondement de l'article L 124. 3 du Code des Assurances en ce qui a trait

1147 du code civil.

Le syndicat des copropriétaires fonde son action exclusivement sur l'article 1147 du code civil.

la première année du contrat d'agent commercial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1147, 1149 et 1992 du code civil

, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 et 1165 du code civil.

Y... 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civil, - condamné la SARL ECLATS ORPI à verser à Madame X... 3 000 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civil, -

La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce

1147 et 1149 du Code civil.

1147 du Code civil.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour viole l'article 16 du Code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA), le 31 janvier 2022, Monsieur [R] [G], appelant, demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu l'article 1147, 1140, 1141, 1142 du code

1386-1 et suivants du Code Civil dans la mesure où l'article 1386-2 du même code exclut le dommage subi par le produit lui-même, que la demande ne peut pas plus reposer sur l'article 1147 du Code Civil

contractuelle, a violé les articles 1147 du code civil et L. 160-5 du code de l'urbanisme, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'ayant relevé que