de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

K... n'avait aucune compétence n'était pas de nature à lui conférer la qualité de caution avertie, violant ainsi l'ancien article 1147 du code civil ; 5°) ALORS QUE la circonstance que la caution soit

sans recevoir provision suffisante, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

et gérant de la société Myrh, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la banque est tenue, à l'égard des cautions considérées comme non averties

de ses propres constatations, a violé l'article susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le devoir de mise en garde mis à la charge du banquier dispensateur du crédit oblige ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que par acte du 2 novembre 1999, la BNP, aux droits de

et déchargé donc indirectement les cautions de leurs engagements, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir

décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2° / qu'en retenant que, en vue de l'opération commerciale projetée, Mme Y... était nécessairement entourée d'avis d'experts comptables et de conseillers

sera donc déclaré valide ; Sur le consentement de Mme E... : Madame E... se fonde sur les dispositions cumulées des articles 1130, 1131, 1137, 1140 et 1143 du code civil. ( ) ; que toutefois, la rédaction

A... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 210-6, L. 221-3 du Code de commerce et 1842 du Code civil ; 2 / que l'arrêt, qui ne se prononce

patrimoine, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

X... tous leurs droits dans ces sociétés au prix symbolique d'un euro ; qu'elle considérait ainsi que c'était sur le fondement des dispositions des articles 1142, 1147 et 1184 (anciens) du code civil,

assurances, puis par l'article L. 140-4, devenu L. 141-4, du même code » (jugement, p. 3 in fine), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 8°) ALORS QUE l'obligation

Réponse de la cour Il résulte des articles 1137 et 1138 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

qu'elle-même aurait ignorées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient à la caution, dirigeant de la société débitrice, qui

G..., pour violation des articles 1137 et 1147 anciens du code civil (articles 1197 et 1240-1 nouveaux du code civil) ; 2°/ les juges du fond, s'agissant de l'association Asartis ont écarté l'existence