violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.

violé l'article 1147 du Code civil ; alors, au surplus, que, partant, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il avait été soutenu, dans des conclusions demeurées

donc été rendu en violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas si l'inexécution de l'acte du 13 mai 1992 ne leur avait pas causé un préjudice

: 1 / privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil en ne caractérisant

violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que, de la même façon, la période du 1er juin 1990 au 14 octobre 1990 représente quatre mois et quatorze jours et non quatre mois et demi comme le relève l'arrêt

, le compte de la société Transports Chosset, au jour de la notification de la cessation des concours, présentait un simple solde débiteur de 40 000 francs ; qu'elle a violé les articles 1147 du Code civil

1382 du Code civil, et à l'encontre des autres parties sur l'article 1147 du Code civil; que M.

X... de la chance de déjouer le cambriolage de sa maison dénuée de système de protection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu,

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; que, et dans cette hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, en dehors de toute disposition légale spécifique, imposer à la Caisse un

Y... et non ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1984 et suivants du Code civil; alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel (p.4) Mme X

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, en relevant que la Sedemo, missionnée pour le démontage de la grue, avait sous-estimé la charge à

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, si les prestataires d'investissement n'ont pas

de travaux était sans lien avec la sécurité du véhicule, ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, et en toute

C... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131

13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 et l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'au surplus, la cour d'appel a relevé que l'acte de vente litigieux stipulait que "les résultats n'étaient pas identifiables

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil; alors, qu'au surplus, il résultait des propres constatations de l'arrêt que la société TFE s'était

les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir