[P] au titre de son redressement fiscal sur l'impôt sur le revenu l'impôt et les pénalités générés par ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil dans sa rédaction

1147 et 1148, devenus 1231-1 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1147 devenu 1231-1 du code civil.

[F], consistant dans un manque à gagner au titre du prix de revente de l'électricité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 (devenu 1231-1) du code civil

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1147, devenu 1231-1 du code civil.

, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 242-1 du code assurances ne sont pas exclusives de la mise en œuvre des dispositions de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; que le maître

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1145 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 8.

constitutive d'une telle anomalie » (cf. arrêt, p. 8 in fine), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

1147 devenu 1231-1 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QUE le banquier souscripteur d'une assurance de groupe à laquelle il fait adhérer l'emprunteur pour le garantir contre les risques de décès ou

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1646-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié se prévaut de l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de son dommage, il doit établir le préjudice directement lié à