1134 du Code civil et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

1149 du code civil ; 2°/ que l'évaluation du dommage doit être faite par le juge le jour où il rend sa décision ; qu'en jugeant encore que la société AEB devait verser à la société TSD la somme de

C... une somme égale aux bénéfices qui auraient été réalisés antérieurement à 1984, la cour d'appel a indemnisé un préjudice purement éventuel et, partant, violé les articles 1147 et 1149 du Code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ;

1149 du code civil, à en réclamer réparation au titre du gain manqué et de la perte subie, ce au regard de la marge brute qu'elle pouvait escompter tirer pendant la durée du préavis qui aurait dû être

fourniture de panneaux ; que des désordres étant apparus, la société Sacdoc a assigné les constructeurs en réparation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 février 2005, un incendie a causé d'important dommages aux locaux dans lesquels la société Okara exploite un fonds de commerce de restaurant

à la somme de 10.000 € », la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil : Mais attendu après avoir constaté les fautes de la société FCSO dans l'accomplissement de sa mission, l'arrêt du 26 mai 1992 relève en

attaqué a condamné l'Umibd à garantir la société Gagneux, déclarée responsable du dommage ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation de son préjudice matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1149 du Code civil, les dommages dus au créancier

1149 du Code civil est rendu inopérant par le défaut de preuve d'un préjudice spécifique, tiré d'une absence de vente à tel ou tel acheteur ; que, d'autre part, celui d'une violation des articles 632

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

violer l'article 1149 du code civil, a fixé à la somme de 457 347 euros le montant du préjudice subi par la société Paprec, après avoir, par une décision motivée, retenu que cette somme correspondait

Donne acte à la compagnie UAP de ce qu'elle se désiste de la première branche du moyen unique de cassation ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1149 du Code civil et l'article

2224 du code civil. » 8.

au regard de l'article 1184 du Code civil, et, enfin, sur la gravité respective des fautes commises par l'acquéreur et le vendeur et donc sur la légalité de sa décision au regard du même article 1184

1134 du code civil.