1150 du Code civil, alors que, d'autre part, selon les propres énonciations de l'arrêt, le transporteur avait pris soin de garer son véhicule à proximité d'une gendarmerie ; que cette précaution propre

1150 du code civil, L. 133-1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, pour décider que Mme X... avait commis une négligence d'une extrême gravité, que le parking sur lequel la semi-remorque a été

vol ; qu'en se déterminant ainsi, par référence à l'absence de caractère intentionnel des fautes invoquées, la cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter la faute lourde, en violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU TRANSPORT PAR ROUTE D'ISSOUDIN (INDRE) A SAINT-CLAIR-SUR-RHONE (ISERE) D'UN GENERATEUR

1250 1° du Code civil, ensemble les articles 1235 et 1238 du même Code.

3 du code civil, ensemble les articles L. 124-3 du code des assurances et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action directe dirigée par la société Helvetia contre

ce cas limitée au dommage prévisible ; que le crédit agricole prétendait que sa responsabilité ne pouvait être recherchée que sur le terrain contractuel en° invoquant à cet égard la règle posée par l'article

1150 du code civil ; que le second moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

1150 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte des articles 19 et 22, paragraphe 1, de la Convention de Montréal, dont l'application est exclusive de celle de l'article 1150 du code civil, que

17-4 c de la CMR et les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que le fait de ne pas exécuter une obligation présentant un caractère essentiel pour la bonne exécution du contrat constitue une faute

1150 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, en tenant ces éléments de fait pour certains, que les quinze colis volés n'ont pas été entreposés comme les vingt-quatre autres, lesquels n'ont pas

1134 du Code civil ; 2° que la SCI ne pouvait être tenue que d'assurer un système de pompage efficace des infiltrations d'eau, qu'en condamnant cette dernière à assurer le coût d'un cuvelage, la cour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT PRIS PART A UNE COURSE EN MER A BORD DE SON YACHT, A FRANCHI DE NUIT LA LIGNE D'ARRIVEE

[T] ayant entraîné l'annulation de commandes, la cour d'appel a violé les articles 1152, 1226 et 1229 du code civil ; Alors 4°) et en tout état de cause que la faute lourde, qui dénote l'inaptitude

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE MATERIEL JAEGER (SOCIETE

1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; 2°/ que constitue une faute lourde le fait de laisser un camion sans surveillance effective

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Vu les articles 1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Société

stipulation contractuelle n'exigeait du transporteur qu'il prenne des dispositions pour assurer le gardiennage du parking et munir ses camions d'un système de protection sonore, la cour d'appel a violé l'article