Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.

1147 du Code civil dans sa rédaction applicable, devenu article 1231-1 dédit Code, ensemble l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; 3° Alors que l'expert-comptable chargé de

1154 du code civil

804 du code de procédure civile.

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

1147 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et qu'un motif dubitatif ou hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour décider que la preuve du préjudice n'était

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité.

1154 du code civil, - condamner in solidum les parties succombant aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure

1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART et subsidiairement, ayant elle-même exactement retenu que la société DEF 69 n'était responsable que de son

1154 du code civil, outre la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile ; Aux motifs que, sur les travaux supplémentaires, alors que la société MBM produit une facture

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1792 du Code Civil.

Article 700 du code de procédure civile Il y a lieu d'allouer la somme supplémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1153 du code civil ; Sur la capitalisation des intérêts : Attendu les dispositions de l'article 1154 du code civil sont d'ordre public et s'appliquent que les intérêts soient judiciaires ou conventionnels

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour limiter la condamnation

1147 du code civil.

1471-1 et 2224 du code civil comme datés du 10 novembre 2011.