1382 ensemble l'article 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en admettant même qu'un tiers puisse se prévaloir d'un manquement contractuel pour

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 1165 du Code civil, le tiers à un contrat ne peut s'en prévaloir ; L'acte dressé par Maître Z..., notaire, le 13 février 1989, porte d'une part dépôt de pièces

32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, le principe de l'effet relatif des contrats ne saurait interdire à la victime d'un

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société As Eco à payer au groupement d'intérêt économique Fruibourg le prix de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION VIS-A-VIS DES TIERS, LES TITRES TRANSLATIFS

1165 du code civil que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

La société garage [P] [N] explique que l'article 1165 du code civil n'est pas applicable s'agissant d'une profession réglementée et qu'il convient d'appliquer les règles du décret du 30 mars 2012.

1353 du Code civil ; 2 ) que selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que la cour d'appel ne pouvait tout à

direct par un " associé " des redevances, prévues par le règlement intérieur de l'association pour la couverture des dépenses et le remboursement des emprunts, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article

1165 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 42 ET 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE, EN PRESENCE DE PLUSIEURS DEFENDEURS, LA

1165 du Code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son

leurs droits respectifs, ne sont pas de nature à porter préjudice à leurs intérêts ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article

A titre subsidiaire, En cas de fixation par la cour du prix ou de l'application de l'article 1165 du code civil, - débouter M.

certaine somme à l'effet de régler les factures, d'autre part, que les travaux avaient été réalisés et payés par ladite société, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer les dispositions de l'article

passé avec cette société, la cour d'appel, qui a retenu que ces travaux ne pouvaient être réclamés par le bailleur qui ne les avait pas réglés, en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1984) que les sociétés civiles immobilières " Nouveau Printemps " et " Petit

contractuelle qu'entre eux ; qu'en déclarant les époux X..., propriétaires d'une parcelle située à l'extérieur du lotissement, recevables à se prévaloir du règlement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X...