rejet

cassation

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1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation,

sous-acquéreurs les clauses exclusives de garantie des vices apparents ou cachés contenues dans les actes de vente constituant leurs titres en raison du principe de la relativité des contrats posé par l'article

du pool bancaire, était inopposable à la BIF, et constaté, dans l'arrêt attaqué, que ce protocole ne comportait aucune stipulation en faveur de cette dernière, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article

navire, par le contrat de consignation et par la charte-partie au voyage auxquelles ils n'étaient pas parties, ainsi que le constatait la cour d'appel elle-même ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

laquelle l'expéditeur-vendeur avait averti le destinataire que la marchandise avait été expédiée, et non à partir de la date prévue dans le contrat de transport pour la livraison, la cour d'appel a violé l'article

compagnie de navigation Camel-Cunard et son mandataire la société Z... d'après lesquelles Solt agissait pour son compte pour déduire que cette société avait la qualité du chargeur, la cour d'appel a violé l'article

pouvait retenir que la société EAB était membre de l'association et que la révision des comptes effectuée par celle-ci avait été exécutée conformément aux dispositions contractuelles, sans violer l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION, VIS-A-VIS DES

1165 du code civil ; 3°/ que si, aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

X..., de la clause compromissoire qui y était stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 2°/ qu'une clause compromissoire ne peut être appliquée dans un litige relatif à un contrat

clauses stipulées dans la convention du 15 octobre 1990, conclue entre elle et la société Phinelec, n'étaient pas opposables à la société Fournitec qui n'en était pas signataire, la cour d'appel a violé l'article

et celle-ci, de sorte que la société Unishipping n'était tenue d'aucune obligation contractuelle à l'égard de la société Dietswell, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

aucun élément dont il résulterait que la Socotec aurait pu avoir connaissance de sa future existence et croire que c'est cette future société qui s'engageait par le contrat, la cour d'appel a violé l'article

R. 322-2 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1165 du code civil ; 3°/ que si le cahier des conditions de vente proprement dit se borne à mentionner la vente d'un